Document parlementaire 35K0049-1951-1952

Proposition de loi complétant la loi du 30 mai 1949 instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs. (Délai - Accord d'office dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles ou de double imposition)

Fiche complète
04/12/1951
Vote Chambre 25/03/1952
Vote Sénat 21/05/1952
Date de la loi 29/05/1952
Date moniteur 07/06/1952
Moniteur n° 159
Documents principaux 00/000-K0049/001-1951-1952
00/000-K0171/001-1951-1952
00/000-S0206/001-1951-1952
00/000-S0248/001-1951-1952
Document Chambre   35K0049
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/12/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1951
Date d'envoi 06/12/1951
Auteur(s) Fernand, Masquelier (Auteur)
, Henri, Liebaert (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de fin 25/03/1952
Document Chambre
Document suivant
  35K0171
RAPPORT
Date de dépôt 30/01/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat   35S0206
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/03/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/05/1952
Document Sénat
Document suivant
  35S0248
RAPPORT
Date de dépôt 02/04/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 08/01/1952   EN DISCUSSION
08/01/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/03/1952   EN DISCUSSION
25/03/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/05/1952   EN DISCUSSION
21/05/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DELAIS