Document parlementaire 35K0138-1950-1951

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Les professeurs d'université pourront conserver et faire renouveler leur mandat parlementaire sans résigner leur fonction)

	Fiche complète
	22/12/1950
Documents principaux	00/000-K0138/001-1950-1951 00/000-K0149/001-1952-1953
Document Chambre	35K0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1951
Date d'envoi	06/02/1951
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , René, Leclercq (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0149 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Kiebooms, Louis
Calendrier	28/02/1951   EN DISCUSSION 03/07/1951   EN DISCUSSION 14/01/1953   EN DISCUSSION 28/01/1953   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES | CHAMBRES LEGISLATIVES | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | MINISTRES | PERSONNEL DE L'ETAT