Document parlementaire 35K0435-1950-1951

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat. (Limiter à cinq ans le délai pendant lequel l'Etat pourra exercer son action en répétition d'indu - Traitements - Pensions - Allocations)

Fiche complète
09/05/1951
Vote Chambre 06/12/1951
Vote Sénat 27/02/1952
Date de la loi 05/03/1952
Date moniteur 19/03/1952
Moniteur n° 79
Documents principaux 00/000-K0435/001-1950-1951
00/000-K0614/001-1950-1951
00/000-S0035/001-1951-1952
00/000-S0110/001-1951-1952
Document Chambre   35K0435
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/05/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/05/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/12/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0614
RAPPORT
Date de dépôt 04/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Meyers (Auteur)
Document Sénat   35S0035
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 06/12/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 27/02/1952
Document Sénat
Document suivant
  35S0110
RAPPORT
Date de dépôt 06/02/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Adam (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Meyers, Paul
Calendrier 12/06/1951   EN DISCUSSION
19/06/1951   EN DISCUSSION
26/06/1951   EN DISCUSSION
26/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/12/1951   EN DISCUSSION
06/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/02/1952   EN DISCUSSION
27/02/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | TRAITEMENTS | PENSIONS | DELAIS | CREANCE