Document parlementaire 35K0436-1950-1951

Projet de loi modifiant le Code des droits de sucession, en ce qui concerne la prescription des actions en restitution. (Prolongation à cinq ans du délai de prescription relatif à l'action en restitution)

	Fiche complète
	09/05/1951
Vote Chambre	06/12/1951
Vote Sénat	27/02/1952
Date de la loi	12/03/1952
Date moniteur	09/04/1952
Moniteur n°	100
Documents principaux	00/000-K0436/001-1950-1951 00/000-K0599/001-1950-1951 00/000-S0101/001-1951-1952
Document Chambre	35K0436 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/05/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/05/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0599 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Désiré, de Lamalle (Auteur)
Document Sénat	35S0101 RAPPORT
Date de dépôt	30/01/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin	27/02/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	de Lamalle, Désiré
Calendrier	19/06/1951   EN DISCUSSION 26/06/1951   EN DISCUSSION 26/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1951   EN DISCUSSION 06/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/02/1952   EN DISCUSSION 27/02/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION | DELAIS | CREANCE