Document parlementaire 35K0612-1952-1953

Projet de loi concernant les Fonds de sécurité d'existence. (Institution et mission - Financement - Paiement des avantages de la sécurité d'existence - Gestion et statuts - Contrôle - Sanctions - Juridiction)

Fiche complète
02/06/1953
Vote Chambre 17/07/1953
Vote Sénat 07/07/1953
Date de la loi 28/07/1953
Date moniteur 06/08/1953
Moniteur n° 218
Documents principaux 00/000-S0318/001-1952-1953
00/000-S0412/001-1952-1953
00/000-S0421/001-1952-1953
00/000-S0439/001-1952-1953
00/000-K0612/001-1952-1953
00/000-K0622/001-1952-1953
Document Sénat   35S0318
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/06/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Ce projet est constitué par des dispositions disjointes du Doc. 35S0318 (1952-1953)
Date de fin 07/07/1953
Document Sénat
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  35S0412
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gerard, Neels (Auteur)
Document Sénat
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  35S0421
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Jozef, Verbert (Auteur)
, Albert, Moulin (Auteur)
, Jos, Custers (Auteur)
, Robert, Houben (Auteur)
, Jozef, Jespers (Auteur)
Document Sénat
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  35S0439
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
, Jozef, Jespers (Auteur)
, Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Jozef, Verbert (Auteur)
Document Chambre   35K0612
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/07/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/07/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 17/07/1953
Document Chambre
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  35K0622
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Cornelius, Verbaanderd (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Verbaanderd, Cornelius
Calendrier 08/07/1953   EN DISCUSSION
08/07/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/07/1953   EN DISCUSSION
07/07/1953   EN DISCUSSION
07/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE