Document parlementaire 39K0166

Projet de loi relatif à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (Travailleur occupé en vertu d'un contrat de louage de travail ou d'apprentissage - Fermeture d'entreprise : le nombre de travailleurs occupés est réduit en dessous du quart - Indemnité de licenciement - Condition d'ancienneté - Conseil national du Travail - Office national de l'emploi - Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Code civil - Comités paritaires)

	Fiche complète
	19/04/1966
Vote Chambre	02/06/1966
Vote Sénat	23/06/1966
Date de la loi	28/06/1966
Date moniteur	02/07/1966
Moniteur n°	127
Documents principaux	00/000-K0166/001-1965-1966 00/000-S0211/001-1965-1966 00/000-S0242/001-1965-1966 00/000-S0253/001-1965-1966 00/000-S0254/001-1965-1966 00/000-S0255/001-1965-1966
Document Chambre	39K0166 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/04/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/04/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/06/1966
Sous-documents	002 27/04/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Major (Auteur) Schyns (Auteur) Castel (Auteur) Nyffels (Auteur)   003 12/05/1966 RAPPORT Auteur(s) Schyns (Auteur)   004 25/05/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Major (Auteur) Castel (Auteur)   005 31/05/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Le Grève (Auteur)
Document Sénat	39S0211 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/06/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/06/1966
Document Sénat Document suivant	39S0242 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Olivier (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0253 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/06/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0254 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/06/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0255 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/06/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jan, Roelants (Auteur) , Isidoor, Smets (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Schyns, Guillaume
Calendrier	27/04/1966   EN DISCUSSION 03/05/1966   EN DISCUSSION 03/05/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/05/1966   EN DISCUSSION 02/06/1966   EN DISCUSSION 02/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/06/1966   EN DISCUSSION 23/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES | COMMISSIONS PARITAIRES