Document parlementaire 39K0187

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Taxe sur la valeur de construction - Ventes faites dans les foires et marchés)

	Fiche complète
	27/05/1966
Vote Chambre	27/04/1967
Vote Sénat	15/03/1967
Date de la loi	09/05/1967
Date moniteur	03/08/1967
Moniteur n°	147
Documents principaux	00/000-K0187/001-1965-1966 00/000-S0079/001-1966-1967 00/000-S0156/001-1966-1967
Document Chambre	39K0187 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/05/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/05/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/04/1967
Sous-documents	002 30/11/1966 RAPPORT Auteur(s) Waltniel (Auteur)   003 14/12/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Parisis (Auteur) Saintraint (Auteur)   004 16/03/1967 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   005 19/04/1967 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur)
Document Sénat	39S0079 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/12/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/03/1967
Document Sénat Document suivant	39S0156 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Waltniel, Louis Parisis, Albert
Calendrier	22/11/1966   EN DISCUSSION 29/11/1966   EN DISCUSSION 29/11/1966   ADOPTE 11/04/1967   EN DISCUSSION 11/04/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/12/1966   EN DISCUSSION 15/12/1966   ADOPTE 25/04/1967   EN DISCUSSION 27/04/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/03/1967   EN DISCUSSION 15/03/1967   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS