Document parlementaire 39K0264

Projet de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (Elections sociales - Concordance des législations - Conditions d'éligibilité - Ressortissants des Etats membres de la CEE - Age de 18 ans - Protection spéciale des membres et candidats membres des conseils d'entreprises et des conseils de sécurité)

Fiche complète
05/10/1966
Vote Chambre 01/12/1966
Vote Sénat 22/12/1966
Date de la loi 16/01/1967
Date moniteur 21/01/1967
Moniteur n° 14
Documents principaux 00/000-K0264/001-1965-1966
00/000-S0051/001-1966-1967
00/000-S0059/001-1966-1967
00/000-S0066/001-1966-1967
Document Chambre   39K0264
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/10/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/10/1966
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/12/1966
Sous-documents
002 17/10/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
 
003 18/10/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Duerinck (Auteur)
 
004 25/10/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
Kelchtermans (Auteur)
 
005 02/11/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Kelchtermans (Auteur)
Verhenne (Auteur)
 
006 17/11/1966 RAPPORT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
 
007 21/11/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Glineur (Auteur)
 
008 23/11/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Brouhon (Auteur)
Pierson (Auteur)
Major (Auteur)
Namèche (Auteur)
Nyffels (Auteur)
Lamers (Auteur)
 
Document Sénat   39S0051
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/12/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/12/1966
Document Sénat
Document suivant 		  39S0059
RAPPORT
Date de dépôt 08/12/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, De Rore (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0066
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/12/1966
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Dejace (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Verhenne, Leopold
Calendrier 18/10/1966   EN DISCUSSION
03/11/1966   EN DISCUSSION
16/11/1966   EN DISCUSSION
16/11/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/11/1966   EN DISCUSSION
01/12/1966   EN DISCUSSION
01/12/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/12/1966   EN DISCUSSION
22/12/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE