Document parlementaire 39K0390

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Étendre le champ d'application à ceux qui n'ont pas de contrat - Recouvrement des arriérés de cotisations - Office national de sécurité sociale)

	Fiche complète
	22/03/1967
Vote Chambre	22/11/1967
Vote Sénat	12/06/1969
Documents principaux	00/000-K0390/001-1966-1967 00/000-S0021/001-1967-1968 00/000-S0151/001-1968-1969
Document Chambre	39K0390 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/03/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/03/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/11/1967
Sous-documents	002 21/04/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Van Mechelen (Auteur)   003 26/04/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Defraigne (Auteur) Borsu (Auteur) Gillet (Auteur)   004 30/05/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Copée-Gerbinet (Auteur) L'amendement de Mme Copée-Gerbinet a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   005 13/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   006 17/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Leburton (Auteur)   007 27/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Michel (Auteur)   008 10/10/1967 RAPPORT Auteur(s) Lavens (Auteur)   009 14/11/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   010 17/11/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   011 20/11/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Posson (Auteur)   012 21/11/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Defraigne (Auteur) Borsu (Auteur) Gillet (Auteur) Lerouge (Auteur) Hannotte (Auteur) Colla (Auteur)
Document Sénat	39S0021 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/11/1967
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/06/1969
Document Sénat Document suivant	40S0151 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Lavens, Albert
Calendrier	12/04/1967   EN DISCUSSION 26/04/1967   EN DISCUSSION 10/05/1967   EN DISCUSSION 17/05/1967   EN DISCUSSION 31/05/1967   EN DISCUSSION 14/06/1967   EN DISCUSSION 28/06/1967   EN DISCUSSION 28/06/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/11/1967   EN DISCUSSION 22/11/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/02/1969   EN DISCUSSION 11/02/1969   RENVOYE EN COMMISSION 21/05/1969   EN DISCUSSION 12/06/1969   EN DISCUSSION 12/06/1969   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE