Document parlementaire 39K0424

Projet de loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer. (Implantation du SHAPE - Régulation du marché locataire)

	Fiche complète
	17/05/1967
Vote Chambre	08/06/1967
Vote Sénat	25/05/1967
Date de la loi	12/06/1967
Date moniteur	15/06/1967
Moniteur n°	113
Documents principaux	00/000-S0240/001-1966-1967 00/000-S0248/001-1966-1967 00/000-S0253/001-1966-1967 00/000-K0424/001-1966-1967
Document Sénat	39S0240 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/05/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/05/1967
Document Sénat Document suivant	39S0248 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0253 AMENDEMENT
Date de dépôt	25/05/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur) , Nestor, Miserez (Auteur)
Document Chambre	39K0424 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/05/1967
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/06/1967
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/06/1967
Sous-documents	002 01/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Defraigne (Auteur) Coulonvaux (Auteur)   003 02/06/1967 RAPPORT Auteur(s) Lefère (Auteur)   004 02/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Timmermans (Auteur)   005 06/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Timmermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lefère, Fernand
Calendrier	01/06/1967   EN DISCUSSION 01/06/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/06/1967   EN DISCUSSION 08/06/1967   EN DISCUSSION 08/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/05/1967   EN DISCUSSION 25/05/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER | OTAN