Document parlementaire 39S0217-1966-1967

Proposition de loi modifiant la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	18/04/1967
Documents principaux	00/000-S0217/001-1966-1967
Document Sénat	39S0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/05/1967
Date d'envoi	02/05/1967
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Abdon, Demarneffe (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur) , Victor, Nieuwborg (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS