Document parlementaire 39S0300-1965-1966

Proposition de loi complétant la législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qui concerne les comités d'acquisition d'immeubles. (Conférer aux comités une compétence générale et exclusive)

	Fiche complète
	18/08/1966
Documents principaux	00/000-S0300/001-1965-1966
Document Sénat	39S0300 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/08/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1966
Date d'envoi	22/11/1966
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur) , André, Lagae (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION