Document parlementaire 40K0985

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole additionnel, signés à Bruxelles le 24 septembre 1970. (Convention-type de l' OCDE - Impôt des personnes physiques - Impôt des sociétés - Impôt des personnes morales - Impôt des non-résidents - Domicile fiscal - Etablissement stable - Imposition des revenus - Revenus de biens immobiliers - Bénéfices des entreprises - Navigation maritime ou aérienne - Entreprises interdépendantes - Dividendes - Intérêts - Redevances - Gains en capital - Professions libérales - Professions dépendantes - Administrateurs et commissaires de sociétés - Artistes - Sportifs - Pensions - Rémunérations publiques - Professeurs - Etudiants - Imposition de la fortune - Non-discrimination - Procédure amiable - Echange de renseignements)

	Fiche complète
	17/05/1971
Vote Chambre	30/06/1971
Vote Sénat	28/06/1972
Date de la loi	14/08/1972
Date moniteur	04/10/1972
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0985/001-1970-1971 00/000-S0437/001-1971-1972
Document Chambre	40K0985 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/05/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/05/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
Document Sénat	41S0437 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de fin	28/06/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	24/06/1971   EN DISCUSSION 24/06/1971   ADOPTE
Incident	24/06/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1972   EN DISCUSSION 28/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION