Document parlementaire 40S0007-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 188 du Code des impôts sur les revenus. (Revenu cadastral)

	Fiche complète
	12/11/1968
Documents principaux	00/000-S0007/001-1968-1969
Document Sénat	40S0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , John, Maes (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur) , Frans, De Groof (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS