	Fiche complète
	30/05/1968
Documents principaux	00/000-S0012/001-0000-1968 00/000-S0188/001-1968-1969
Document Sénat	40S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1968
Date d'envoi	09/07/1968
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Document Sénat Document suivant	40S0188 AMENDEMENT
Date de dépôt	11/02/1969
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS