Document parlementaire 40S0188-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 188 du Code des impôts sur les revenus. (Calcul du précompte immobilier)

	Fiche complète
	29/01/1970
Documents principaux	00/000-S0188/001-1969-1970
Document Sénat	40S0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1970
Date d'envoi	17/02/1970
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , John, Maes (Auteur) , Frans, De Groof (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE