Document parlementaire 41K0602

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé. (Diminution de la différence d'âge au prorata de la durée du mariage)

	Fiche complète
	07/06/1973
Documents principaux	00/000-K0602/001-1972-1973
Document Chambre	41K0602 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1973
Date d'envoi	20/06/1973
Auteur(s)	Louis, Namèche (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , Robert, Denison (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES