Document parlementaire 42K0937

Projet de loi sur la gestion assistée. (Entreprises en difficultés - Conditions qui entrent en ligne de compte - Ouverture de la procédure - Plan de redressement économique et financier - Plan devant le tribunal - Suspension temporaire des pouvoirs - Voies de recours - Dispositions pénales)

Fiche complète

22/06/1976

Vote Chambre

27/01/1977

Documents principaux

00/000-K0937/001-1975-1976
00/000-S1030/001-1976-1977
00/000-S0362/001-1977-1978

Document Chambre

42K0937
PROJET DE LOI

Date de dépôt

22/06/1976

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

22/06/1976

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

27/01/1977

Sous-documents

002	22/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Claeys (Auteur)

003	23/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Dupré (Auteur)
	Desmarets (Auteur)

004	24/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Barbeaux (Auteur)
	Verberckmoes (Auteur)
	Bourgeois (Auteur)
	Havelange (Auteur)
	Les amendements de M. Havelange ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.

005	24/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Claes (Auteur)
	Verberckmoes (Auteur)

006	29/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Claes (Auteur)
	Baudson (Auteur)
	Les amendements de M. Claes ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.

007	01/07/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Kelchtermans (Auteur)

008	01/07/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Claes (Auteur)
	Havelange (Auteur)

009	07/07/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Van Geyt (Auteur)

010	10/07/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Damseaux (Auteur)

011	28/10/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

012	02/11/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Baert (Auteur)

013	03/11/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bourgeois (Auteur)
	Claeys (Auteur)
	Declercq (Auteur)
	Dupré (Auteur)

014	04/11/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Desmarets (Auteur)
	Barbeaux (Auteur)
	Baert (Auteur)
	Buchmann (Auteur)
	Fiévez (Auteur)

015	08/11/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Willems (Auteur)

016	09/11/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bourgeois (Auteur)

017	09/11/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Baert (Auteur)

018	16/11/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bila (Auteur)

019	17/11/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Poswick (Auteur)

020	23/11/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Maes (Auteur)
	Kickx (Auteur)
	Claes (Auteur)

021	01/12/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

022	14/12/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Verberckmoes (Auteur)
	Bourgeois (Auteur)
	Baert (Auteur)

023	14/01/1977 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Claeys (Auteur)

024	14/01/1977 AMENDEMENT
Auteur(s)	Barbeaux (Auteur)

025	18/01/1977 AMENDEMENT
Auteur(s)	Baert (Auteur)

026	20/01/1977 AMENDEMENT
Auteur(s)	Baert (Auteur)
	Mathot (Auteur)
	Claes (Auteur)
	Geldolf (Auteur)
	Cools (Auteur)
	Deruelles (Auteur)
	Burgeon (Auteur)

027	25/01/1977 AMENDEMENT
Auteur(s)	Maes (Auteur)

Document Sénat

42S1030
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

27/01/1977

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Document Sénat

43S0362
FARDE

Date de dépôt

24/04/1978

Type de document

19 FARDE

Auteur(s)

, Greffe/Griffie (Auteur)

Sous-documents

002	24/04/1978 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de caducité

03/09/1985

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSIONS RÉUNIES DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE LA JUSTICE

Rapporteur

Kelchtermans, Lambert
Claeys, Andreas (DRIES)

Calendrier

22/06/1976 EN DISCUSSION
24/06/1976 EN DISCUSSION
29/06/1976 EN DISCUSSION
29/06/1976 ADOPTE
04/11/1976 EN DISCUSSION
09/11/1976 EN DISCUSSION
17/11/1976 EN DISCUSSION
25/11/1976 EN DISCUSSION
01/12/1976 EN DISCUSSION
14/12/1976 EN DISCUSSION
16/12/1976 EN DISCUSSION
21/12/1976 EN DISCUSSION
23/12/1976 EN DISCUSSION
13/01/1977 EN DISCUSSION
13/01/1977 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

07/07/1976 RENVOYE EN COMMISSION
20/01/1977 EN DISCUSSION
25/01/1977 EN DISCUSSION
26/01/1977 EN DISCUSSION
27/01/1977 EN DISCUSSION
27/01/1977 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres