Document parlementaire 42S0596

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique. (Intercommunales : cumul de mandats)

	Fiche complète
	25/04/1975
Documents principaux	00/000-S0596/001-1974-1975
Document Sénat	42S0596 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1975
Date d'envoi	14/05/1975
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES