Document parlementaire 43K0427

Proposition de loi modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971. (Statut administratif et pécuniaire des commissaires de police et des gardes champêtres)

	Fiche complète
	07/06/1978
Documents principaux	00/000-K0427/001-1977-1978
Document Chambre	43K0427 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL | GARDES CHAMPETRES