Document parlementaire 43S0012

Proposition de loi portant des dispositions spécifiques aux associations de communes, aux commissions d'assistance publique, aux commissions intercommunales d'assistance publique, aux établissements hospitaliers créés en application de la loi du 6 août 1897, aux régimes de concessions communales et à la Société nationale des Distributions d'Eau concernées par les fusions, annexions et rectifications de limites des communes, réalisées par la loi du 30 décembre 1975. (La proposition vise à faire respecter le principe selon lequel l'entreprise publique pure doit constituer la règle en matière d'association intercommunale assumant des tâches de service public)

	Fiche complète
	07/06/1977
Documents principaux	00/000-S0012/001-0000-1977
Document Sénat	43S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Hubert, Parotte (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | TERRITOIRE