Document parlementaire 44S0435

Projet de loi ordinaire de réformes institutionnelles. (Les moyens financiers des Communautés et Régions - De la prévention et du règlement des conflits : conflits de compétence, institution de la Cour d'arbitrage, des conflits d'intérêts et du Comité de concertation - Emploi des langues - Des pouvoirs subordonnés)

	Fiche complète
	23/05/1980
Documents principaux	00/000-S0435/001-1979-1980
Document Sénat	44S0435 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/05/1980
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/05/1980
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1980   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS