Document parlementaire 45K0297

Proposition de loi modifiant l'article 78 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, qui règle la répartition de la dotation du Fonds des communes entre les régions.

	Fiche complète
	26/05/1982
Documents principaux	00/000-K0297/001-1981-1982
Document Chambre	45K0297 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1982
Date d'envoi	10/06/1982
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Manu, Desutter (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES