Document parlementaire 45K0416

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d'impôts. (Réclamation contre une imposition provinciale directe)

	Fiche complète
	26/10/1982
Documents principaux	00/000-K0416/001-1982-1983
Document Chambre	45K0416 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1982
Date d'envoi	10/11/1982
Auteur(s)	José, Daras (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS