Document parlementaire 45K0619

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (Exécution de la loi - Comptage du nombre d'affiliés cotisants - Réforme des institutions - Adaptation des conditions et critères de représentativité)

Fiche complète
09/12/1982
Vote Chambre 16/06/1983
Vote Sénat 30/03/1983
Date de la loi 19/07/1983
Date moniteur 04/08/1983
Moniteur n° 149
Documents principaux 00/000-S0371/001-1982-1983
00/000-K0619/001-1982-1983
Document Sénat   45S0371
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/12/1982
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/03/1983
Sous-documents
002 15/03/1983 RAPPORT
Auteur(s) De Kerpel (Auteur)
 
003 24/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
De Baere (Auteur)
Adriaensens (Auteur)
Grosjean (Auteur)
Hubin (Auteur)
Paque (Auteur)
 
004 24/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Grosjean (Auteur)
Hubin (Auteur)
De Baere (Auteur)
Geldolf (Auteur)
Adriaensens (Auteur)
Paque (Auteur)
 
005 30/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Vandezande (Auteur)
 
006 30/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Vandezande (Auteur)
 
007 30/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Paque (Auteur)
Geldolf (Auteur)
De Baere (Auteur)
Hubin (Auteur)
Grosjean (Auteur)
Belot (Auteur)
Adriaensens (Auteur)
 
Document Chambre   45K0619
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 31/03/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 31/03/1983
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 16/06/1983
Sous-documents
002 24/05/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Delhaye (Auteur)
Lafosse (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
Temmerman (Auteur)
Bossuyt (Auteur)
Sleeckx (Auteur)
Les amendements de M. Delhaye et consorts (art. 5 et 6) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
003 25/05/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) De Loor (Auteur)
Delhaye (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
Temmerman (Auteur)
De Beul (Auteur)
Les amendements de M. De Loor et consorts (art. 4 et 9) ainsi que l'amendement de M. De Beul (art. 12) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
004 02/06/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) De Beul (Auteur)
Delhaye (Auteur)
Les amendements de M. De Beul (art. 6 et 6bis (nouveau)) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
005 13/06/1983 RAPPORT
Auteur(s) Van Belle (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Van Belle, Ignace
Calendrier 17/05/1983   EN DISCUSSION
25/05/1983   EN DISCUSSION
02/06/1983   EN DISCUSSION
08/06/1983   EN DISCUSSION
08/06/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/06/1983   EN DISCUSSION
16/06/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/03/1983   EN DISCUSSION
30/03/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | SYNDICAT | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES