Document parlementaire 45K0636

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie. (Abaissement du seuil de représentativité des organisations syndicales)

	Fiche complète
	28/04/1983
Documents principaux	00/000-K0636/001-1982-1983
Document Chambre	45K0636 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT