Document parlementaire 45K1269

Proposition de loi ajoutant un 5° à l'article 582 du Code judiciaire. (Compétence du juge du travail en matière de contestations concernant le paiement de redevances du chef des prestations fournies par les services médicaux d'entreprise et interentreprises)

	Fiche complète
	20/06/1985
Documents principaux	00/000-K1269/001-1984-1985
Document Chambre	45K1269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL