Document parlementaire 45S0092

Proposition de loi sur le relèvement des plafonds d'exonération pour emprunts hypothécaires pour les familles qui acquièrent leur première habitation. (Modification de l'article 71 du Code des impôts sur les revenus)

	Fiche complète
	01/02/1982
Documents principaux	00/000-S0092/001-1981-1982
Document Sénat	45S0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1982
Date d'envoi	11/02/1982
Auteur(s)	Amand, Dalem (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Guy, Lutgen (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | LOGEMENT | PROPRIETE