Document parlementaire 45S0166

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (Invalides de guerre - Achat d'un véhicule - Taux de TVA et taxe de circulation)

	Fiche complète
	12/03/1982
Documents principaux	00/000-S0166/001-1981-1982
Document Sénat	45S0166 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Octaaf, Van den Broeck (Auteur) , Jaak, Nutkewitz (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/02/1984   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS