Document parlementaire 45S0567

Proposition de loi complétant l'article premier de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu et modifiant l'article 305 du Code pénal. (Maisons de jeux)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-S0567/001-1983-1984
Document Sénat	45S0567 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/1983
Date d'envoi	27/10/1983
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS