Document parlementaire 45S0755

Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mai 1977, pris en exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. (Maintien de la rémunération - Montant à récupérer - Jetons de présence)

	Fiche complète
	25/10/1984
Documents principaux	00/000-S0755/001-1984-1985
Document Sénat	45S0755 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1984
Date d'envoi	22/11/1984
Auteur(s)	Edgard, Hismans (Auteur) , Marguerite, Remy-Oger (Auteur) , Jean, Bock (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur) , Jules, Vercaigne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | JETONS DE PRESENCE