	Fiche complète
	29/11/1934
Vote Chambre	28/02/1935
Vote Sénat	16/04/1935
Date de la loi	23/04/1935
Date moniteur	25/05/1935
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0011/001-1934-1935 00/000-K0075/001-1934-1935 00/000-S0090/001-1934-1935
Document Chambre	30K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/11/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/11/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/02/1935
Document Chambre Document suivant	30K0075 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Adam (Auteur)
Document Sénat	30S0090 RAPPORT
Date de dépôt	09/04/1935
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, de Spot (Auteur)
Date de fin	16/04/1935
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CHEMINS DE FER, POSTES, TÉLÉGRAPHES ET NAVIGATION
Rapporteur	Adam, Ernest
Calendrier	17/01/1935 EN DISCUSSION 17/01/1935 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/02/1935 EN DISCUSSION 28/02/1935 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/04/1935 EN DISCUSSION 16/04/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TELEGRAPHES ET TELEPHONES