	Fiche complète
	13/12/1934
Documents principaux	00/000-K0027/001-1934-1935 00/000-K0049/001-1934-1935 00/000-K0059/001-1934-1935
Document Chambre	30K0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1934
Date d'envoi	18/12/1934
Auteur(s)	Georges, Michaux (Auteur) , Ignace, Sinzot (Auteur) , Constant, Sandront (Auteur) , Jacques, Haustrate (Auteur) , Hyacinthe, Housiaux (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0049 RAPPORT
Date de dépôt	29/01/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Geûens (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0059 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	06/02/1935
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Geûens, Maurice

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/02/1935 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| SUCCESSION