	Fiche complète
	28/02/1933
Vote Chambre	27/07/1933
Vote Sénat	03/08/1933
Date de la loi	12/08/1933
Date moniteur	24/08/1933
Moniteur n°	236
Documents principaux	00/000-K0073/001-1932-1933 00/000-S0109/001-1932-1933
Document Chambre	30K0073 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/02/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/02/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/07/1933
Document Chambre Document suivant	30K0123 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Merget (Auteur)
Document Sénat	30S0109 RAPPORT
Date de dépôt	02/08/1933
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hector, Lebon (Auteur)
Date de fin	03/08/1933
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ROUTES
Rapporteur	Merget, Jean
Calendrier	30/03/1933 EN DISCUSSION 06/04/1933 EN DISCUSSION 06/04/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/07/1933 EN DISCUSSION 27/07/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/08/1933 EN DISCUSSION 03/08/1933 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS