Document parlementaire 30K0086-1932-1933

Proposition de loi rétablissant l'action individuelle des actionnaires.

Fiche complète
09/03/1933
Documents principaux 00/000-K0086/001-1932-1933
00/000-K0174/001-1935-1936
00/000-K0216/001-1935-1936
Document Chambre   30K0086
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/03/1933
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/1933
Date d'envoi 15/03/1933
Auteur(s) Emile, Brunet (Auteur)
, Eugène, Soudan (Auteur)
, Henri, Marck (Auteur)
, Jean, Bodart (Auteur)
, Fulgence, Masson (Auteur)
, Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité 23/04/1936
Document Chambre
Document suivant
  30K0174
RAPPORT
Date de dépôt 25/03/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  30K0216
PROPOSITION
Type de document 83 PROPOSITION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Texte proposé par le Gouvernement
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur De Winde, Emmanuel
Calendrier 05/05/1933   EN DISCUSSION
15/01/1935   EN DISCUSSION
23/01/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE