Document parlementaire 38S0014-1963-1964

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 18 août 1887 relative à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers. (Saisie sur salaire)

	Fiche complète
	12/11/1963
Documents principaux	00/000-S0014/001-1963-1964
Document Sénat	38S0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1963
Date d'envoi	03/12/1963
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS