Document parlementaire 41K0602

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé. (Diminution de la différence d'âge au prorata de la durée du mariage)

Fiche complète
07/06/1973
Documents principaux 00/000-K0602/001-1972-1973
Document Chambre   41K0602
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/06/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1973
Date d'envoi 20/06/1973
Auteur(s) Louis,Hubert,Ghislain, Namèche (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES