Document parlementaire 44K0073

Proposition de loi instituant la fonction d'ombudsman des consommateurs et créant un tribunal du marché. (... et une cour du marché)

Fiche complète
02/05/1979
Documents principaux 00/000-K0073/001-0000-1979
Document Chambre   44K0073
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/05/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/1979
Date d'envoi 09/07/1979
Auteur(s) Marc, Olivier (Auteur)
, Philippe, Maystadt (Auteur)
, Luc, Van den Brande (Auteur)
, André, De Beul (Auteur)
, Jeanne, Huybrechts geb. Adriaensens (Auteur)
, Georges, Clerfayt (Auteur)
Sous-documents
002 30/08/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Knoops (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | MEDIATEUR