Document parlementaire 44K0838

Projet de loi-programme 1981. (SANTÉ PUBLIQUE : financement des soins hospitaliers; exécution du budget 1981 - PENSIONS : application de la limitation des pensions élevées et des cumuls de pensions; agents des services publics autorisés à exercer une mission internationale; pouvoir du Roi d'établir les règles limitant les cumuls de pensions accordées dans le secteur public avec une activité professionnelle - EMPLOI ET TRAVAIL : crédit d'heures et cotisations sociales; prépension; amendes administratives; augmentation des taxes sur les permis de travail - PTT : versement obligatoire des rémunérations des fonctionnaires, des subsides et des paiements en vertu d'un marché public sur un compte à l'Office des Chèques postaux; modification des lois du 2 mai 1956 sur le chèque postal et du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes - INTÉRIEUR : commissaires d'arrondissement - JUSTICE : montants maximum de la somme pouvant être perçue immédiatement; décimes additionnels sur amendes; droits d'enregistrement et droits de greffe sur les changements de noms et de prénoms - AGRICULTURE : autorisations de paiements par l'Institut national de crédit agricole et par le Fonds agricole ; compensation aux horticulteurs pour l'augmentation de la TVA sur certains produits énergétiques - CLASSES MOYENNES : subvention de l'État en faveur des régimes des prestations familiales des indépendants - AFFAIRES ÉCONOMIQUES : Régie des services frigorifiques de l'État; contrat-programme avec l'industrie pétrolière et réductions des prix du gaz et de l'électricité - ENSEIGNEMENT : limitation des étudiants de 1re candidature en médecine; allocation de fonctionnement à charge de la Coopération au Développement : modification des lois du 3 août 1960, 26 juin 1964 et 27 juillet 1971 - MESURES FISCALES : immunisation de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des non-résidents pour les plus-values réalisées sur des éléments d'actifs réinvesties dans l'entreprise; libéralités déductibles; décumul des revenus professionnels des époux; immunisation de la réserve d'investissement; immunisation des bénéfices par unité de personnel supplémentaire; participation exceptionnelle et temporaire à charge des sociétés; TVA sur l'or - SÉCURITÉ SOCIALE DES EMPLOYÉS DU CONGO BELGE ET DU RUANDA-URUNDI - COMMUNICATIONS : affectation à la promotion des transports en commun du produit des diverses augmentations spécifiques au Département - PARASTATAUX : réduction des frais de fonctionnement - FONCTION PUBLIQUE : régime de primes pour certaines catégories de personnel; délégation de pouvoir au Roi de supprimer des commissions consultatives; modification de l'article 51 de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires afin d'assurer un contrôle plus strict des effectifs et de rendre possible une plus grande mobilité du personnel; adaptation de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi d'une prime syndicale - CONTRÔLE BUDGÉTAIRE)

Fiche complète

08/05/1981

Vote Chambre

27/05/1981

Vote Sénat

30/06/1981

Date de la loi

02/07/1981

Date moniteur

08/07/1981

Moniteur n°

128

Documents principaux

00/000-K0838/001-1980-1981
00/000-S0662/001-1980-1981

Document Chambre

44K0838
PROJET DE LOI

Date de dépôt

08/05/1981

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

13/05/1981

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

27/05/1981

Sous-documents

002	12/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bertouille (Auteur)
	Gouvernement/Regering (Auteur)

003	12/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Fiévez (Auteur)

004	12/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

005	12/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

006	12/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

007	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

008	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

009	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)
	De Clercq (Auteur)
	Knoops (Auteur)
	Dupré (Auteur)

010	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

011	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)
	Buchmann (Auteur)
	Dupré (Auteur)

012	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)
	Bertouille (Auteur)
	De Beul (Auteur)

013	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Glineur (Auteur)
	Gouvernement/Regering (Auteur)

014	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	De Clercq (Auteur)
	Knoops (Auteur)
	Sprockeels (Auteur)

015	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

016	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Flamant (Auteur)

017	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	De Beul (Auteur)
	Somers (Auteur)

018	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

019	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Kuijpers (Auteur)

020	13/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Blanckaert (Auteur)
	Brouhon (Auteur)
	Langendries (Auteur)
	Tobback (Auteur)
	Lenssens (Auteur)
	Colla (Auteur)

021	14/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Levaux (Auteur)
	Van Geyt (Auteur)
	Nols (Auteur)

022	14/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)
	Dinant (Auteur)
	Kuijpers (Auteur)

023	14/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Levaux (Auteur)
	Van Geyt (Auteur)
	Desaeyere (Auteur)
	Knoops (Auteur)
	De Clercq (Auteur)

024	14/05/1981 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Bertouille (Auteur)

025	14/05/1981 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Perdieu (Auteur)

026	14/05/1981 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

027	14/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Van den Brande (Auteur)

028	18/05/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Declercq (Auteur)

029	19/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bertouille (Auteur)
	Cardoen (Auteur)

030	19/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

031	20/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bertouille (Auteur)

032	20/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

033	20/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

034	20/05/1981 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

035	21/05/1981 RAPPORT
Auteur(s)	d'Alcantara (Auteur)

036	21/05/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Van Cauwenberghe (Auteur)

037	21/05/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Olivier (Auteur)

038	21/05/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Vandenbussche echt. Tyberghien (Auteur)

039	21/05/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Demeulenaere-Dewilde (Auteur)
	Rigo (Auteur)

040	21/05/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Vankeirsbilck (Auteur)

041	21/05/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Detremmerie (Auteur)

042	21/05/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Huybrechts geb. Adriaensens (Auteur)

043	21/05/1981 TEXTE ADOPTE
Auteur(s)	Commissions/Commissies (Auteur)

044	22/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bertouille (Auteur)
	Van Geyt (Auteur)
	Knoops (Auteur)
	Tromont (Auteur)
	Glineur (Auteur)
	Dinant (Auteur)
	Levaux (Auteur)
	Nols (Auteur)
	Desaeyere (Auteur)
	De Clercq (Auteur)
	Kuijpers (Auteur)

045	22/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)
	De Clercq (Auteur)
	Defosset (Auteur)
	Dinant (Auteur)

046	25/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

047	25/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Levaux (Auteur)

048	26/05/1981 ARTICLES MODIFIES
Auteur(s)	Commission/Commissie (Auteur)

049	26/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bertouille (Auteur)
	Brasseur (Auteur)
	Levaux (Auteur)
	Fiévez (Auteur)

050	26/05/1981 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Demeulenaere-Dewilde (Auteur)
	Rigo (Auteur)

051	26/05/1981 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Vandenbussche echt. Tyberghien (Auteur)

052	26/05/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Levaux (Auteur)

Document Sénat

44S0662
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

27/05/1981

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

30/06/1981

Sous-documents

002	10/06/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Flagothier (Auteur)

003	11/06/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Lecoq (Auteur)

004	17/06/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Sondag (Auteur)

005	17/06/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Egelmeers (Auteur)

006	17/06/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Maes-Vanrobaeys (Auteur)

007	17/06/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Sweert (Auteur)
	Vanhaverbeke (Auteur)
	Basecq (Auteur)

008	16/06/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Claeys (Auteur)

009	17/06/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Lallemand (Auteur)

010	17/06/1981 RAPPORT
Auteur(s)	Nauwelaerts (Auteur)

011	17/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Waltniel (Auteur)
	Henrion (Auteur)
	Nutkewitz (Auteur)
	Vanderpoorten (Auteur)
	Pede (Auteur)
	Cuvelier (Auteur)

012	17/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Poullet (Auteur)

013	23/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

014	23/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Désir (Auteur)
	Gillet (Auteur)

015	23/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Vandezande (Auteur)
	Jorissen (Auteur)

016	23/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Vandezande (Auteur)

017	24/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Capoen (Auteur)

018	24/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Guillaume (Auteur)

019	24/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Vandezande (Auteur)

020	24/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Mayence-Goossens (Auteur)
	Lagneau (Auteur)

021	24/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Poullet (Auteur)

022	24/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Herman-Michielsens (Auteur)

023	25/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bonmariage (Auteur)
	Humblet (Auteur)
	Neuray (Auteur)
	Lagasse (Auteur)

024	25/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Humblet (Auteur)
	Neuray (Auteur)
	Bonmariage (Auteur)

025	25/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s)	Vandekerckhove (Auteur)
	Capoen (Auteur)

026	25/06/1981 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Pede (Auteur)
	Waltniel (Auteur)
	Vanderpoorten (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'ECONOMIE

Rapporteur

Declercq, Tijl

Calendrier

12/05/1981 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/05/1981 ADOPTE

Incident

2. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE

Rapporteur

Vandenbussche echt. Tyberghien, Maria

Calendrier

13/05/1981 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/05/1981 EN DISCUSSION
26/05/1981 EN DISCUSSION
26/05/1981 ADOPTE

Incident

3. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE

Rapporteur

Olivier, Marc

Calendrier

13/05/1981 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/05/1981 ADOPTE

Incident

4. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES FINANCES

Rapporteur

d'Alcantara, Adhémar

Calendrier

13/05/1981 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/05/1981 EN DISCUSSION
20/05/1981 EN DISCUSSION
20/05/1981 ADOPTE

Incident

5. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE

Rapporteur

Demeulenaere-Dewilde, Francine
Rigo, Edmond

Calendrier

13/05/1981 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
20/05/1981 EN DISCUSSION
26/05/1981 EN DISCUSSION
26/05/1981 ADOPTE

Incident

6. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Rapporteur

Vankeirsbilck, Erik
Detremmerie, Jean-Pierre

Calendrier

13/05/1981 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
20/05/1981 EN DISCUSSION
20/05/1981 ADOPTE

Incident

7. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA JUSTICE

Rapporteur

Van Cauwenberghe, Jean-Claude

Calendrier

13/05/1981 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/05/1981 EN DISCUSSION
26/05/1981 ADOPTE

Incident

8. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Rapporteur

Huybrechts geb. Adriaensens, Jeanne

Calendrier

13/05/1981 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/05/1981 EN DISCUSSION
21/05/1981 ADOPTE

Incident

9. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

25/05/1981 EN DISCUSSION
26/05/1981 EN DISCUSSION
27/05/1981 EN DISCUSSION
27/05/1981 ADOPTE

Incident

10. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

23/06/1981 EN DISCUSSION
24/06/1981 EN DISCUSSION
25/06/1981 EN DISCUSSION
30/06/1981 EN DISCUSSION
30/06/1981 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres