Document parlementaire 45K0010_10

Révision de la Constitution. Révision de l'article 56bis de la Constitution. (Conditions particulières d'éligibilité pour les sénateurs élus directs)

Fiche complète
25/10/1984
Vote Chambre 23/05/1985
Vote Sénat 22/12/1984
Date de la loi 03/06/1985
Date moniteur 05/07/1985
Moniteur n° 128
Moniteur erratum 06/08/1985 150
Documents principaux 00/000-S0100/15/001-1981-1982
00/000-K0010/10/001-1981-1982
Document Sénat   45S0100/15
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 25/10/1984
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Robert, Gijs (Auteur)
, Fernand, Delmotte (Auteur)
, Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
, Joseph, Wyninckx (Auteur)
, Janine, Delruelle (Auteur)
, Alfred,Jean,Herman,Marie, Califice (Auteur)
Date de fin 22/12/1984
Sous-documents
02° 14/11/1984 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
 
Document Chambre   45K0010/10
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 28/12/1984
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 23/05/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier 21/05/1985   EN DISCUSSION
21/05/1985   ADOPTE
Incident 21/05/1985   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/05/1985   EN DISCUSSION
23/05/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1984   EN DISCUSSION
22/12/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION