Document parlementaire 45K0024

Proposition de loi modifiant les articles 1193ter et 1326 du Code judiciaire relatif aux ventes d'immeubles dépendant d'une faillite. (Problème de la purge des immeubles vendus de gré à gré)

Fiche complète
19/12/1981
Vote Chambre 02/07/1982
Vote Sénat 25/02/1983
Date de la loi 10/03/1983
Date moniteur 01/04/1983
Moniteur n° 64
Documents principaux 00/000-K0024/001-1981-1982
00/000-S0300/001-1981-1982
Document Chambre   45K0024
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/12/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1982
Date d'envoi 21/01/1982
Auteur(s) Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de fin 02/07/1982
Sous-documents
002 22/06/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
003 30/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
Document Sénat   45S0300
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 02/07/1982
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/02/1983
Sous-documents
002 01/02/1983 RAPPORT
Auteur(s) Van In (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Calendrier 17/03/1982   EN DISCUSSION
09/06/1982   EN DISCUSSION
23/06/1982   EN DISCUSSION
23/06/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/07/1982   EN DISCUSSION
02/07/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/02/1983   EN DISCUSSION
25/02/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | FAILLITE