Document parlementaire 45K0127

Proposition de loi portant suppression de l'administration de l'information criminelle. (Méthodes de travail illégales)

Fiche complète
18/02/1982
Documents principaux 00/000-K0127/001-1981-1982
Document Chambre   45K0127
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1982
Date d'envoi 04/03/1982
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
Sous-documents
002 04/05/1982 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 08/12/1982 RAPPORT
Auteur(s) Henrion (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Henrion, Robert,Paul
Calendrier 17/03/1982   EN DISCUSSION
13/10/1982   EN DISCUSSION
27/10/1982   AJOURNE SINE DIE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date avis Conseil d'État : 04/05/1982
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES