Document parlementaire 45K0174

Proposition de loi modifiant l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Communication de la décision en matière d'aide individuelle)

	Fiche complète
	03/03/1982
Vote Chambre	25/04/1985
Vote Sénat	06/06/1985
Date de la loi	13/06/1985
Date moniteur	12/07/1985
Moniteur n°	133
Documents principaux	00/000-K0174/001-1981-1982 00/000-S0863/001-1984-1985
Document Chambre	45K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur)
Date de fin	25/04/1985
Sous-documents	002 12/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Delhaye (Auteur) Lemoine (Auteur) Brenez (Auteur) Hancké (Auteur)   003 21/03/1985 RAPPORT Auteur(s) Anthuenis (Auteur)
Document Sénat	45S0863 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/04/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/06/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Anthuenis, Georges
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 23/10/1984   EN DISCUSSION 12/03/1985   EN DISCUSSION 12/03/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/04/1985   EN DISCUSSION 25/04/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/06/1985   EN DISCUSSION 06/06/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS