Document parlementaire 45K0235

Projet de loi modifiant les articles 1er, 14, 115bis, 147bis et 226 du Code électoral. (Age électoral - Vote par procuration - Belges résidant à l'étranger - Sénateurs élus par les conseils provinciaux)

	Fiche complète
	30/03/1982
Vote Chambre	27/05/1982
Vote Sénat	23/06/1982
Date de la loi	06/07/1982
Date moniteur	17/07/1982
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-K0235/001-1981-1982 00/000-S0247/001-1981-1982
Document Chambre	45K0235 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/03/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/05/1982
Sous-documents	002 22/04/1982 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)   003 11/05/1982 RAPPORT Auteur(s) Desseyn (Auteur)   004 19/05/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Desseyn (Auteur)   005 24/05/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   006 25/05/1982 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0033
Document Sénat	45S0247 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/05/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/06/1982
Sous-documents	002 08/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Leclercq (Auteur)   003 17/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 22/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Humblet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Desseyn, Julien
Calendrier	22/04/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 27/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL