Document parlementaire 45K0278

Proposition de loi modifiant l'article 1486 du Code judiciaire. (Prestation de serment de l'expert)

Fiche complète
12/05/1982
Vote Chambre 02/07/1982
Vote Sénat 08/11/1984
Date de la loi 23/11/1984
Date moniteur 19/12/1984
Moniteur n° 244
Documents principaux 00/000-K0278/001-1981-1982
00/000-S0307/001-1981-1982
Document Chambre   45K0278
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/05/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/1982
Date d'envoi 27/05/1982
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de fin 02/07/1982
Document Sénat   45S0307
FARDE
Date de dépôt 02/07/1982
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 08/11/1984
Sous-documents
002 11/09/1984 RAPPORT
Auteur(s) Verbist (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 09/06/1982   EN DISCUSSION
09/06/1982   ADOPTE
Incident 09/06/1982   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1982   EN DISCUSSION
02/07/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/11/1984   EN DISCUSSION
08/11/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE