Document parlementaire 45K0294

Proposition de loi complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants. (Privilège du sous-traitant sur la créance de l'entrepreneur général contre le maître de l'ouvrage)

Fiche complète
26/05/1982
Vote Chambre 31/03/1983
Documents principaux 00/000-K0294/001-1981-1982
00/000-S0479/001-1982-1983
Document Chambre   45K0294
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/05/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/1982
Date d'envoi 10/06/1982
Auteur(s) Melchior, Wathelet (Auteur)
, Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
, Guido, Verhaegen (Auteur)
, Albert, Liénard (Auteur)
Date de fin 31/03/1983
Sous-documents
002 03/12/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Wathelet (Auteur)
Verhaegen (Auteur)
Collignon (Auteur)
 
003 16/03/1983 RAPPORT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
004 29/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Delahaye (Auteur)
 
Document Sénat   45S0479
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 31/03/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Verhaegen, Guido
Calendrier 27/10/1982   EN DISCUSSION
10/11/1982   EN DISCUSSION
19/01/1983   EN DISCUSSION
19/01/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/03/1983   EN DISCUSSION
31/03/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES