Document parlementaire 45K0368

Proposition de loi modifiant l'article 1401 du Code civil. (SPRL composée de deux conjoints - Droits liés à des actions nominatives - Biens propres)

Fiche complète
02/07/1982
Vote Chambre 03/03/1983
Vote Sénat 19/03/1987
Date de la loi 01/04/1987
Date moniteur 22/04/1987
Moniteur n° 78
Documents principaux 00/000-K0368/001-1981-1982
00/000-S0442/001-1982-1983
00/000-S0506/001-1986-1987
Document Chambre   45K0368
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/07/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1982
Date d'envoi 25/11/1982
Auteur(s) Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de fin 03/03/1983
Sous-documents
002 24/02/1983 RAPPORT
Auteur(s) Collignon (Auteur)
 
Document Sénat   45S0442
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 03/03/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   46S0506
FARDE
Date de dépôt 06/02/1987
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 19/03/1987
Sous-documents
002 06/02/1987 RAPPORT
Auteur(s) Delruelle (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier 02/02/1983   EN DISCUSSION
02/02/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/03/1983   EN DISCUSSION
03/03/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/03/1987   EN DISCUSSION
19/03/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX