Document parlementaire 45K0413

Proposition instituant une commission d'enquête sur les cumuls d'activités professionnelles, de mandats ou de fonctions de mandataires politiques et des agents des administrations publiques.

	Fiche complète
	21/10/1982
Documents principaux	00/000-K0413/001-1982-1983
Document Chambre	45K0413 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	21/10/1982
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	10/11/1982
Date d'envoi	10/11/1982
Auteur(s)	Olivier, Deleuze (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Ludo,Maria,Jozef, Dierickx (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE