Document parlementaire 45K0419

Proposition de loi autorisant la publicité commerciale sur les ondes des radios locales et des services publics de radiodiffusion et de télévision.

	Fiche complète
	27/10/1982
Documents principaux	00/000-K0419/001-1982-1983
Document Chambre	45K0419 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1982
Date d'envoi	10/11/1982
Auteur(s)	Marc,Jean,Jules,Ghislain, Lestienne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE