Document parlementaire 45K0431

Proposition de loi modifiant la loi limitant les fermages.

	Fiche complète
	30/01/1982
Vote Chambre	24/02/1983
Vote Sénat	10/11/1982
Date de la loi	10/03/1983
Date moniteur	24/09/1983
Moniteur n°	185
Documents principaux	00/000-S0074/001-1981-1982 00/000-K0431/001-1982-1983
Document Sénat	45S0074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Antoon, Van Nevel (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Andries, Vanhaverbeke (Auteur)
Date de fin	10/11/1982
Sous-documents	002 07/07/1982 RAPPORT Auteur(s) Lagae (Auteur)
Document Chambre	45K0431 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/11/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/11/1982
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/02/1983
Sous-documents	002 08/02/1983 RAPPORT Auteur(s) Beerden (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Beerden, Georges
Calendrier	18/01/1983   EN DISCUSSION 18/01/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/02/1983   EN DISCUSSION 24/02/1983   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/11/1982   EN DISCUSSION 10/11/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME